Le portage salarial et sa convention collective

Le portage salarial et sa convention collective

Depuis que l’ordonnance n°2015-380 du 02 avril 2015 est appliquée avec la ratification de la loi n°2016-1088 du 08 août 2016, le portage salarial fait maintenant partie d’un cadre législatif spécifique. Afin que la sécurité soit à son maximum pour ce type d’emploi, le ministère du travail a passé un accord avec les partenaires sociaux sur la mise en place d’une convention collective nationale de branche ayant pour objectif de maximiser la sécurisation des conditions de travail et d’emploi sans parler du parcours des profils souhaitant choisir ce métier.

Le renforcement du cadre juridique

Le portage salarial est inscrit dans le droit du travail depuis avril 2015. Des nouvelles dispositions qui font que ce type de métier agisse en tant que levier d’accompagnement dans le domaine de l’entreprenariat. C’est la raison pour laquelle le syndicat des professionnels de l’emploi en portage salarial ou le PEPS, la CGT, la CFE-CFC, la CFDT, la CFTC ainsi que la FEC CGT-FO ont effectué la signature d’une convention collective le 22 mars 2017. Cette convention sera appliquée à toutes les entreprises de ce secteur depuis le 1er juillet 2017 sur une durée de 5 ans. Il est fort probable qu’elle évolue au fil des années sur une durée indéterminée. Il y a aussi eu la conclusion d’un accord de méthode prévoyant l’engagement de négociations pour la précision des éléments de la même convention pendant sa ratification. Des négociations concernant la formation, la protection sociale complémentaire, la santé au travail ainsi que les classifications des travailleurs indépendants.

Les changements pour le salarié porté

Ce sera la convention collective qui précisera les critères définissant le salarié porté. Il est indispensable que le consultant en question puisse avoir une expertise dans le domaine qu’il souhaite exercer et se devra d’être doté d’une expérience datant de plus de trois ans dans un secteur précis ou par une qualification professionnelle de niveau III. Il est également impératif qu’il dispose d’une grande autonomie pour pouvoir exercer librement sa fonction. Il est aussi à savoir que cette même convention favorise la clarification de la classification du consultant porté. En général, les salariés indépendants sont classés en trois catégories dont le porté junior pouvant assimiler le statut de cadre, le junior ayant au moins trois ans d’ancienneté et celui au forfait jour qui sera qualifié de cadre peu importe son ancienneté. L’autre changement concerne surtout la rémunération. Le prix de base hors taxe se doit de permettre le versement du salaire avec les diverses indemnités comme les charges fiscales, sociales, les congés payés et autres sans oublier les primes d’apport d’affaires. Il est à savoir que le salaire est l’équivaut du chiffre d’affaire du porté.

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