Le portage salarial : quelles législations ?

Le portage salarial : quelles législations ?

Le portage salarial est une forme d’emploi apparu dans les années 80. Il attire tout nouvel entrepreneur, les jeunes retraités, les jeunes diplômés et tous les professionnels souhaitant exercer leur fonction plus librement. Il permet à tous les profils de bénéficier des avantages des salariés classiques et ceux des travailleurs indépendants. Avant que le portage salarial ne soit inscrit dans le droit français, il a d’abord, fait l’objet d’une succession des discussions, d’accords, d’ordonnances, de décrets et de lois. Zoom sur les législations en portage salarial.

La loi sur la modernisation du travail et l’accord relatif au portage salarial

La loi n°2008-596 sur la modernisation du marché du travail fait partie de la législation du portage salarial. Elle a été adoptée le 25 juin 2008 et reconnaît parfaitement le dispositif prévoyant un accord national interpersonnel. On y retrouve l’article L1251-64 définissant le portage salarial comme étant la composition d’une société de portage salarial, d’un salarié porté et d’une ou plusieurs entreprises clientes liés par des contrats. Le salarié indépendant en question bénéficiera du régime du salariat ainsi que la rémunération de ses prestations.

Deux ans plus tard, un accord interpersonnel a été établi suivant la loi du 25 juin 2008. Ce dernier a été signé par des partenaires sociaux très différents suite à une négociation entre les syndicats qui représentent les salariés notamment les CFE-CGC, CFDT, CGT et CFTC et le patronat qui est le PRISME. C’était l’occasion de mettre en place un cadre juridique au portage salarial. Cet accord datant du 24 juin 2010 favorise l’instauration des règles auxquelles les trois acteurs principaux du portage salarial doivent être soumis. L’une des règles s’agit de la garantie financière obligatoire et d’un seuil de rémunération minimal. Il est quand même à savoir que certaines dispositions de cet accord ont été déclarés anticonstitutionnelles en avril 2014.

Autres dates à savoir

Le 02 avril 2015, une ordonnance permettant la sécurisation du portage salarial a été mis en place pour limiter l’accès à ce statut. Il est à savoir que le salaire mensuel minimum est de 2413,50 euros brut pour un travail à temps plein en 2016. Les salariés portés en CDI ou en CDD peuvent profiter de l’allocation chômage. Le décret d’application fixant le montant minimum de cette garantie financière est apparu le 30 novembre 2015. Cela concerne le renforcement de la protection des salariés avec un montant minimum de 8% de la masse salariale. L’établissement porté se devra de faire une déclaration auprès de l’inspection du travail.

Les partenaires sociaux, les acteurs du portage salarial ainsi que le gouvernement se sont définitivement impliqués dans ce cadre en décembre 2016 tout en mettant en place une convention collective en mars 2017. La convention collective du portage salarial en question est finalement entrée en vigueur le 1er juillet 2017.

 

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